La réforme de l'assurance Maladie - loi du 13 août 2004
ou la maîtrise médicalisée des dépenses de santé

Médecine de ville - patient >16ans
patient >18ans pour participation forfaitaire de 1€

REGLES DE TARIFICATIONS ET DE REMBOURSEMENTS au 31/01/09
(arrêtées au 31/01/09)


Praticiens conventionnés secteur 1 et secteur 2 avec option de coordination

 
Nomenclature
et tarifs opposables 1
Base Remboursement Sécu
Taux Sécu Normal
Montant remboursé par la Sécurité sociale 1
Ticket Modérateur normal remboursable par AMC responsable 2
non remboursable par contrat responsable
Part
forfait 3
Maj. du "reste à charge " 4
Vous suivez le parcours de soins coordonnés
• Vous consultez votre Médecin Traitant (ou son remplaçant en cas d'urgence ou hors résidence habituelle...)
- Généraliste C
22,00
22€
22€
70%

14,400€
(15,40-1)

6,60€
(30% de 22 €)
1€
0€
- Spécialiste CS + MPC
23+2
25€
25€
70%
16,50€
(17,50-1)

7,50€
(30% de 25€)
1€
0€
 
• Vous consultez un médecin corrspondant sur conseil de votre médecin (vous avez déclaré votre médecin traitant)
SUIVI REGULIER (soins itératifs)
- Généraliste C+MCG
23+2
 25€  25€ 70%
16,50€
(17,50-1)
7,50€
(30% de 25€)
1€
0€
- Spécialiste CS+MPC+MCS
23+2+3
 28€  28€ 70%
18,60€
(19,60-1)

8.40€
(30% de 28€)
1€
0€
Actes techniques KZ,ADC,ADA,ATM,KCC,...
DM: Honoraires
<ou= à +15%
Selon
coefficient
70%
Selon coéfficient de l'acte
 
1€
0€
- Cardiologie  CSC+MCC
45,73+3,27
 49€  49€ 70%
33,30€
(34,30-1)

14.70€
(30% de 49€)
1€
0€
- Psychiatre
Neuropsy
 CNP+MPC+MCS
34,30+2,70+4
 41€  41€ 70%
27,70€
(28,70-1)

12.30€
(30% de 41€)
1€
0€
 
AVIS PONCTUEL (avis d'expert)
- Généraliste  C
1,5
 33€  33€ 70%
22,10€
(23,10-1)

9,90€
30% de 33€
1€
0€
- Spécialiste  C
2
 44€  44€ 70%
29,80€
(30,80-1)

13,20€
(30% de 44€)
1€
0€
- Psychiatre
Neuropsy
 C
2,5
 55€  55€ 70%
35,50€
(38,50-1)

16,50€
30% de 55€
1€
0€
 
Cas particulier des spécialistes, de première intention5, en accès direct autorisé :
Gynéco, Ophtalmo, neuro ou Psychiatres (patient <26ans)
• soit vous avez déclaré votre médecin traitant :
- Gynécologue
Opthalmologue
 CS+MPC+MCS
23+2+3
 28€  28€ 70%
18,60€
(19,60-1)

8,40€
(30% de 28€)
1€
0€
- Psychiatre
Neuropsy
 CNP+MPC+MCS
34,30+2,70+4
 41€  41€ 70%
27,70€
(28,70-1)

12,30€
(30% de 41€)
1€
0€
 
• soit vous n'avez pas déclaré votre médecin traitant : vous êtes hors parcours de soins coordonnés
 
Vous êtes hors parcours de soins
• Vous n'avez pas déclaré votre médecin traitant ou vous consultez directement un spécialiste (hors accès direct autorisé)
- Généraliste  C
22,00
22€  22€ 30%

5,60€
(6,60-1)

6,60€
(30% de 22€)
1€
8,80€
- Spécialiste
sect.1
 CS+MPC+DA
23+2+8
33€  25€ 30%
6,50€
(7,50-1)

7.50€
(30% de 25€)
1€
10€
+8€(DA)
- Cardiologue
sect.1
 CSC+DA
45,73+(3,27+9=12,27)
58€   45,73€ 30%
12,72€
(13,72-1)

13.72€
30% de 45.73€
1€
11,31€
+9€(DA)
- Psychiatre
Neuropsy
 CNP+MPC+DA
34,30+2,70+(4+8=12)
 49€  37€ 30%
10,10€
(11,10-1)
11,10€
(30% de 37€)
1€
11,08€
+12 €(DA)
- Spécialiste
sect.2
sans opt.coord
 CS  Honoraires
libres
 23€ 30%
5,90€
(6,90-1)
5,90€
(30% de 23€)
1€
9,20€
 






1.Les tarifs et montants de remboursements correspondants sont indiqués pour les médecins conventionnés de secteur 1 appliquant les tarifs opposables sans dépassement d’honoraires et de secteur 2 ayant choisi l’option de coordination.
2. Selon votre contrat, votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais restant à votre charge. Renseignez-vous auprès de votre assurance ou de votre mutuelle.
3. Participation forfaitaire : ce montant correspond à la participation forfaitaire de 1€ retenue sur chaque acte médical et analyses dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie. Ne sont pas concernés ; ni les patients <18 ans, ni les bénéficiaires de CMU et CMUC. Non pris en charges par les contrats responsables.
4. Novelle Majoration du reste à charge : depuis le 31 janvier 2009, le non-respect du parcours de soins coordonnés est désormais pénalisé financièrement. Le patient sera moins bien remboursé. Le « reste à charge » pour l’assuré est donc majoré (+40% pour chaque ligne) mais il est plafonné à 10€ pour chaque acte et majorations associées.Exemple : 45,73€x40% = 18,2€ plafonné à 10€
5. Gynécologue : contraception, suivi de grossesse, dépistage périodique, IVG.
Ophtalmologue : prescription et renouvellement de lunette, dépistage et suivi du glaucome.

MPC : Majoration provisoire Clinicien, tous spécialistes S1, S2
MCG : Majoration Coordonnée Généraliste (3€) S1+S2
MCS : Majoration Coordonnée Spécialiste (S2 avec option de coordination + S1)
MCC : Majoration Coorodnnée Cardiologue
DA : Dépassement Autorisé hors parcours de soins (plafonné à 17,5% et arrondi pour chaque ligne acte) soit 8 ou 9€ selon spécialité
DM : Dépassement Maîtrisé (engagement des médecins S2 ou DP adhérents option coordination) honoraires actes techniques inf. ou = à +15%

Participation forfaitaire de 1€
Depuis le 1er janvier 2005, tous les assurés sociaux sont concernés par la participation forfaitaire de 1€ sauf:
•  Les personnes âgées  de moins de 18 ans au 01 janvier de l'année en cours.
•  Les femmes enceintes, pendant une période qui débute au 1er jour de 6eme mois de grossesse et se termine 12 jours après la date de l'accouchement.
•  Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide Médicale de l'Etat (AME)

La participation forfaitaire de 1€ s'applique sur les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, que ce soit à son cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire ou un dans centre de soins, en consultation ou aux urgences à l'hôptial. Elle s'applique également pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale.

La participation forfaitaire de 1€ ne s'applique pas aux consultations de, actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes).
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'hospitalisation complète.